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Aménagement foncier
La loi 2005-157 de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifiée par la loi 2006-11 d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a confié au conseil général le pilotage des aménagements fonciers ordonnés après le 1er janvier 2006.
Procédures pilotées par l’Etat
Cette rubrique porte sur les remembrements dont l’arrêté ordonnant a été pris avant le 1er janvier 2006.
- Les opérations en cours
- Remembrement intercommunal des communes de La Hoguette, Saint-Martin-de-Mieux et Saint-Pierre-du-Bû
- Remembrement intercommunal de Magny-la-Campagne et Vieux-Fumé avec extensions sur les communes de Airan, Cesny-aux-Vignes, Ouezy, Condé-sur-Ifs, Fierville-Bray, Mezidon-Canon, Percy-en-Auge, Saint-Pierre-sur-Dives, Thiéville et Vendeuvre
- Remembrement de la commune de Le-Mesnil-Auzouf avec extensions sur les communes de Ondefontaine, Montchauvet et Montamy
- Remembrement de Landelles et Coupigny-Annebecq
Procédures pilotées par le conseil général
Cette rubrique concerne les opérations d’aménagement foncier ordonnées après le premier janvier 2006.
- Le "porter à connaissance" des données détenues par l’Etat
- Les prescriptions environnementales
- Les autorisations de pénétrer sur les terrains situés dans un périmètre d’aménagement foncier
- Les arrêtés préfectoraux autorisant l’occupation anticipée des emprises des ouvrages routiers dans le cadre des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier