Le Plan de relance, le Grenelle Environnement et la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion ont renforcé les mesures de soutien à l’accession à la propriété et à la rénovation de ’habitat, particulièrement au profit du logement neuf et durable...

Circulaire du 8 février 2011 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation.